Information BONUS - MALUS + Prime conversion
Malus écologique :
- L’application du malus se fait désormais dès 110g CO2/km (117g CO2 en 2019)
- Le barème évolue gramme par gramme d’émission de CO2/km
- Le malus commence à 50 euros jusqu'à 20 000 euros pour les véhicules émettant plus de 184 grammes par kilomètre
- La grille de Malus basé sur la norme d’homologation NEDC corrélée entre en vigueur au 1 er janvier 2020 jusqu’au 1 er mars 2020. A partir du 1 er mars la grille du malus écologique sera basée sur les normes d’homologation WLTP
Bonus écologique :
- Pour les Véhicules Electriques, il est maintenu à 6 000€ TTC (max 27 % du coût total véhicule + batterie si prise en location et coût total du véhicule < 45 000€) → Voitures particulières, camionnettes dont le taux d’émission de CO2 ≤ 20 g/km
- Pour TWIZY, il est maintenu à hauteur de 900€ TTC
Grille de malus au 1er Janvier 2020
ATTENTION : Cette grille est valable jusqu'au 1er Mars 2020 !
Exonération et abattement au malus écologique
- Exonérations : Personnes handicapées ou VP carrosserie « handicap », VASP (dont véhicules dérivés VP classés « VASP » depuis le 1 er juillet 2015) et certaines immatriculations spécifiques : exonération limitée à un véhicule/bénéficiaire. Véhicule acquis par une personne titulaire de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité », ou par une personne dont au moins un enfant mineur ou à charge, et du même foyer fiscal, est titulaire de cette carte. Exonération limitée à un seul véhicule par bénéficiaire.
- Abattements : En faveur des familles nombreuses ayant au moins 3 enfants à charge : réduction de 20 g./enfant, décompte à partir du 1er enfant : réduction limitée à un véhicule d’au moins cinq places assises/famille. La demande de remboursement se fait postérieurement à l’immatriculation, auprès du service des impôts.
Dispositif prime à la conversion 2020
- Pour l’achat ou la location d’un véhicule thermique, le taux d’émission de CO2 doit dorénavant être inférieur ou égal à 116g
- La notion de ménage non imposable est remplacée par ménage dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 13 489€.
- Les véhicules diesel immatriculés avant le 01/09/2019 ne sont plus éligibles à la PAC, y compris pour les ménages dont le revenu fiscal de référence par part ≤ 13 489 €
- Le montant de la PAC pour les ménages dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 13 489 € passe de 2 000 € à 1500 €, et la prime doublée pour les gros rouleurs et les foyers les plus modestes de 4 000 € à 3 000 € pour les véhicules thermiques Crit’Air 1 ou Crit’Air 2 immatriculés après le 01/09/2019.
Critère du véhicule à mettre au rebut
- Appartenir depuis au moins un an au bénéficiaire de la prime à la conversion
- Etre immatriculé en France dans une série normale ou définitive
- Ne pas être gagé
- Ne pas être considéré comme un véhicule endommagé par un expert au sens des dispositions des articles L.327-1 à L.327-6 du code de la route
- Faire l'objet d'un contrat d'assurance en cours de validité à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué
- Impérativement être mis au rebut dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la date de facturation du véhicule acquis ou loué, dans un centre agréé VHU (véhicules hors d'usage) qui se chargera de recycler le véhicule.
Critère du véhicule neuf
- Voiture particulière, camionnette, deux ou trois roues à moteur ou un quadricycle à moteur (TWIZY) acquis ou loué (2 an minimum)
- Immatriculé en France avec un numéro définitif et ne pas être cédé par l'acquéreur :
- Dans les 6 mois suivant son acquisition ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km, dans le cas d'une voiture particulière ou d'une camionnette sous peine de devoir restituer les aides perçues
- Dans l'année suivant sa première immatriculation ni avant d'avoir parcouru au moins 2 000 kilomètres dans le cas d'un véhicule à deux ou trois roues à moteur, ou quadricycle à moteur (TWIZY)
Pour toutes questions, n'hésitez pas à nous contacté au
02-41-50-99-57
Changement 2020